Application IDELCOT
Version du 17 juillet 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») s’appliquent à toute souscription à un Abonnement effectuée par un IDEL (ci-après « l’IDEL Abonné »), sur l’Application IDELCOT, auprès de CELUNA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 949 634 620 00023, dont le siège social est situé au 226 rue Une Saison au Congo, 97200 Fort-de-France.
L’Application IDELCOT permet aux IDELS de gagner du temps dans la cotation des actes avant leur saisie sur le logiciel de facturation.
Les présentes CGA sont téléchargeables et accessibles à tout moment via l’onglet « À propos » ou « CGU/CGV » dans l’Application.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes employés dans les présentes CGA ont la même signification que dans les CGU et la politique de confidentialité.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGA régissent les conditions d’abonnement aux Services professionnels proposés via l’Application IDELCOT à destination exclusive des IDELS établis en France métropolitaine et dans les DROM.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION
L’acceptation pleine et entière des CGA est requise pour toute souscription. Elle se matérialise par le clic sur « Abonnez-vous » puis « Payer ».
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
L’IDEL Abonné reconnaît avoir pris connaissance des Services, de leur adéquation à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires avant souscription.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ABONNEMENT
L’IDEL doit créer un Compte sur l’Application.
L’abonnement est mensuel ou annuel, avec engagement de 12 mois, au tarif de 49 € HT/mois ou 539 € HT/an.
La souscription comprend :
- Accès à l’onglet « Je m’abonne »
- Remplissage des informations de facturation
- Paiement sécurisé via App Store ou Google Play
Une facture est émise électroniquement. L’abonnement est activé dès confirmation par CELUNA.
ARTICLE 6 – SERVICES INCLUS
L’abonnement donne accès à :
- La reconnaissance automatique de mots-clés de l’ordonnance
- La suggestion de cotations selon la nomenclature CPAM
- La notification des mises à jour de la NGAP
- L’historique des cotations dans le Compte de l’IDEL
Aucune photographie n’est conservée ou stockée sur l’Application.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Le taux de TVA en vigueur s’applique.
Moyens de paiement
Les paiements sont effectués via les plateformes sécurisées Apple et Google, CELUNA n’enregistre aucune donnée bancaire.
Défaut de paiement
En cas de rejet, le compte peut être suspendu. Des pénalités légales s’appliquent : taux BCE + 10 pts + indemnité forfaitaire de 40 €.
ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION
L’abonnement est conclu pour 12 mois et est reconduit tacitement.
L’IDEL Abonné peut résilier :
- Par email à contact@idelcot.fr
- Par lettre recommandée à : CELUNA, 226 rue Une Saison au Congo, 97200 Fort-de-France
Le préavis est de 1 mois avant échéance. La résiliation prend effet à la date anniversaire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
CELUNA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat liée à l’IDEL ou à un cas de force majeure.
Les Services sont fournis à titre d’aide à la décision et ne se substituent ni à une lecture humaine de l’ordonnance, ni à la réglementation médicale en vigueur.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à CELUNA empêchant l’exécution du contrat suspend les obligations des Parties. En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante :
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT
Toute demande doit être adressée :
- Par email : contact@idelcot.fr
- Par courrier : CELUNA – Service Client, 226 rue Une Saison au Congo, 97200 Fort-de-France
- Par téléphone : 06 50 29 39 56, du lundi au vendredi de 10h à 17h
ARTICLE 13 – VALIDITÉ DES CGA
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valides. La nullité partielle ne remet pas en cause la validité globale du contrat.
ARTICLE 14 – MODIFICATION
Les CGA sont susceptibles d’être modifiées par CELUNA. Les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Les Abonnés seront informés de toute modification par notification sur l’Application.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le tribunal compétent sera celui de Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou procédure d’urgence.