Conditions Générales d’Utilisation IDELCOT
Version du 14 mai 2025
Bienvenue sur l’Application IDELCOT !
IDELCOT est une application mobile qui permet aux IDELS de gagner du temps lors du choix des cotations avant la saisie sur leur logiciel de facturation.
Grâce à cette application, vous accédez en temps réel à la cotation la plus juste selon l’ordonnance du médecin, afin d’être rémunéré de manière adéquate pour vos actes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’usage de l’Application et des Services associés.
TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGU.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGU sont conclues entre CELUNA SASU (RCS Fort-de-France 949 634 620 00023, siège : 226 rue une saison au Congo, 97200 Fort-de-France) et l’Utilisateur.
Leur objectif est de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application IDELCOT.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Pour faciliter la lecture, les définitions des termes tels que « Abonné », « Application », « Compte », « CGU », « IDEL », « Services », « Utilisateur », etc., sont fournies en détail.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, disponibles dans l’onglet « À propos » de l’application.
ARTICLE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur reconnaît disposer de l’équipement et des compétences nécessaires à l’utilisation de l’application. Tous les frais techniques et télécoms sont à sa charge.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
- 5.1 Inscription : téléchargement de l’application IDELCOT sur App Store ou Google Play, création de compte avec adresse mail, mot de passe, numéro Adeli, CPS.
- 5.2 Identifiants : l’IDEL est seul responsable de la confidentialité de ses accès.
- 5.3 Désinscription : possible à tout moment par email à contact@pc-groupe.fr
ARTICLE 6. SERVICES
- 6.1 Services gratuits : accès à la gestion du profil, fonctionnalités de base.
- 6.2 Services Abonnés : cotation des actes, prise en charge des actes remboursables, reconnaissance par photo d’ordonnance, notifications de mise à jour de nomenclature.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES
- Utilisateurs : respect des lois, bon usage de l’application, respect des droits de CELUNA.
- CELUNA : obligation de moyens uniquement. Avertit sur les limites techniques liées à Internet.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
CELUNA décline toute responsabilité en cas d’accès impossible, de mauvaise utilisation ou d’attaque virale. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
CELUNA ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- CELUNA : détient les droits sur l’application, ses contenus et sa base de données.
- Utilisateurs : garantissent leurs droits sur les contenus partagés et respectent ceux de CELUNA.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur www.idelcot.fr
ARTICLE 12. ASSISTANCE
Email : svc@idelcot.fr
Adresse : CELUNA, 226 rue une saison au Congo, 97200 Fort-de-France
Téléphone : 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi de 10h à 17h)
ARTICLE 13 à 16. DISPOSITIONS FINALES
- Validité partielle des clauses
- Modification des CGU possible à tout moment
- Règlement amiable des litiges
- Droit applicable : français
- Tribunal compétent : Fort-de-France